Préambule

Les présentes conditions générales de ventes régissent l’ensemble des contrats de vente des produits appartenant à la SAS Les Filles de L’Ouest, dont le siège social est à PARIS 75018, 4 Rue Caulaincourt, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 837 669 357 et ses clients.

Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de ventes ci-après exposées.

En cas de non-respect des présentes conditions par l’acheteur, la société LES FILLES DE L’OUEST se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes en cours ou de suspendre les livraisons de marchandises.

Article 1 – Droit applicable

La société ayant son siège social sur le territoire Français le droit applicable à tout contrat de vente est le droit français.

Article 2 – Champs d’application

Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits par la société LES FILLES DE L’OUEST en achat direct. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces « conditions générales de vente », à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, presses, catalogues ou e-mailing, émis par le vendeur qui n’ont qu’une valeur indicative.

Toutes les clauses et conditions contraires aux présentes Conditions Générales de Vente figurant sur les bons de commande et plus généralement sur tout type de correspondance émanant de l’acheteur seront réputées non écrites et n’auront aucune valeur contractuelle entre les parties. Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions Générales de Vente que par accord exprès et écrit de la société Les Filles de L’Ouest.

Les informations portées sur les catalogues, prospectus, publicités, notices ou autres documents de Les Filles de L’Ouest ne sont données qu’à titre indicatif et n’engagent pas la société qui pourra les modifier à tout moment.

La société Les Filles de L’Ouest se réserve le droit de corriger toute erreur matérielle accidentelle ou toute omission sur les présentes Conditions, ainsi que sur tout autre document contractuel.

Article 3 – Commandes

Toute commande doit préciser notamment la quantité et les références des produits ainsi que le lieu de livraison souhaité ou lieu d’enlèvement.  Les produits font l’objet d’un minimum de commandes. Ces minimums sont précisés dans chaque fiche article ou dans la grille tarifaire communiquée au préalable à l’acheteur. La commande est confirmée par la société Les Filles de L’Ouest par l’envoi d’une confirmation écrite à l’acheteur.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués, en Euros ( € ) . Ils sont indiqués HT hors frais de port sauf si expréssement mentionné, ou HT Prix enlevé  selon demande spéciale agrée entre l’acheteur et le vendeur. Toutes les commandes, quelle que soit leurs origines, sont payables exclusivement en Euros. L’acheteur est tenu par une obligation de paiement du prix au moment de la livraison. La taxe soda sur les volumes de vente est inclue dans le prix et réglée par le fournisseur auprès du service des douanes si nécessaire.

Article 5 – Disponibilité des stocks :

Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, la société doit rembourser le client dans les 14 jours suivant la demande de remboursement, si les produits ont déjà été réglés. Le client peut, s’il le souhaite, obtenir un produit équivalent en lieu et place du produit commandé.

Article 6 – Paiement

Le règlement des produits s’effectue en intégralité à la livraison soit:

• par virement sur notre compte bancaire – RIB sur demande – preuve de virement demandée à la livraison

• par chèque à la livraison des produits

• par paiement bancaire à la commande sur le site www.fillesdelouest.com

La société Les Filles de L’Ouest se réserve le droit de modifier les moyens de paiement disponibles à tout moment.Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci par email. Tous les règlements sont effectués, en Euros (€)

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2013, toute somme non payée dans les trente jours suivant l’échéance est augmentée du taux de l’intérêt légal majoré de trois points. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 €, telle que fixée par décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, sera due, pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Article 7 – Modalités de livraison et d’expédition

Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le client. Le colis sera acheminé jusqu’au destinataire par l’intermédiaire d’un prestataire de notre choix.

La livraison s’effectue conformément à la commande. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les éventuels dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à aucun dommages et intérêts, retenues ni annulation des commandes en cours. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toute contestation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés ou au bordereau d’expédition doivent être formulées dans les 8 jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Il est expressément convenu que l’acheteur devient responsable des produits dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risque.

Article 8 – Réserve de propriété

La société Les Filles De L’Ouest conserve la pleine et entière propriété des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts, par l’acheteur.

Article 9 – Droit de rétractation de l’acheteur

Exercice du droit de rétractation

L’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la commande pour exercer son droit de rétraction, sans avoir à justifier d’un motif.

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration claire et précise dénuée de toute ambiguïté.

La déclaration de rétractation de l’acheteur devra comporter les mentions obligatoires suivantes : nom de l’acheteur, adresse géographique et le cas échéant numéro de téléphone, de télécopieur et adresse électronique. Dans le cas où la réception du produit a été effectuée par un tiers autre que l’acheteur, ce dernier devra indiquer dans la déclaration de rétractation les coordonnées de ce tiers.

La déclaration peut être faite par tout moyen au siège de la société.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits qui auront été descellés ou ouverts par l’acheteur ou le destinataire de la commande après leur livraison.

Effet de la rétractation

En cas de rétractation à l’initiative de l’acheteur, la société Les Filles De L’Ouest remboursera l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception par elle de la décision de l’acheteur de se rétracter, conformément aux dispositions de l’article 12a) ci-dessus.

L’acheteur s’engage à retourner les produits reçus sans délai par l’acheteur à l’adresse suivante qui sera communiquée par la société Les Filles de L’Ouest

Les frais de renvoi des produits sont à la charge de l’acheteur..

Responsabilité de l’acheteur

La responsabilité de l’acheteur est engagée en cas de dépréciation du produit ou de son emballage final, c’est-à-dire les bouteilles.

Article 10 – Garantie des produits

Les produits vendus correspondent matériellement aux spécifications présentées à l’acheteur lorsqu’ils sont utilisés en stricte conformité aux fonctions pour lesquels ils ont été vendus.

Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité de la société Les Filles De L’Ouest ne saurait en aucun cas excéder le montant de la valeur des marchandises facturées.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale de conformité, de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (article 1625 et suivants du Code Civil) à la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (article 1641 et suivant du Code Civil) ; si l’acheteur s’adresse aux Tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché.

En conséquence, l’acheteur a jusqu’à 3 mois à partir de la date de livraison pour faire parvenir sa plainte à la société Les Filles De L’Ouest. Au-delà de ce délai, nous ne serons plus en mesure de garantir le produit contesté puisque aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage ne peut être effectué, ou l’acheteur devra fournir la preuve que l’altération du produit est antérieure à la vente.

Article 11 – Données personnelles et charte de confidentialité

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante : LES FILLES DE L’OUEST – 4 Rue Caulaincourt 75018 PARIS ou par mail à contact@lesfillesdelouest.com

Conformément aux articles L.223-1, et aux suivants, vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

Article 12 – Droits de propriété intellectuelle

La marque LES FILLES DE L’OUEST est déposée sous le numéro 18.4.419.113. Toute reproduction, imitation sera poursuivie au titre de l’infraction de contrefaçon.

Article 13 – Litige – Droit applicable –juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française, à l’exclusion de tout autre droit, issu notamment de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

ou par voie postale en écrivant à

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION

27 avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Article 14 – Contact

Pour toutes questions, nous remercions les acheteurs de bien vouloir envoyer un message à Les Filles De L’Ouest en renseignant leur demande dans l’espace dédié de la rubrique « contact » accessible sur le site internet www.fillesdelouest.com ou directement par mail contact@lesfillesdelouest.com